CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Il est préalablement indiqué que les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux achats de tous produits par l’intermédiaire du site « Honor-airsoft ».

Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande et les avoir intégralement acceptées, sans réserve. Tout achat effectué par l’intermédiaire du site «Honor-airsoft » implique une adhésion complète aux présentes conditions. La validation de la commande confirme l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client. Les données enregistrées sur le site « Honor-airsoft » constituent la preuve de l’ensemble des éléments de la commande passée par le client (identité, adresse, adresse de livraison, références du produit, quantité, mode de paiement... liste indicative et non exhaustive).

Article 1 : Objet

Article 3 : Information sur les produits

Article 4 : Prix et facturation

Article 5 : Livraisons

Article 6 : Problèmes de livraison

Article 7 : Commande

Article 8 : Disponibilité des produits

Article 9 : Paiement

Article 10 : Sécurité

Article 11 : Droit de rétractation

Article 12 : Propriété intellectuelle

Article 13 : Responsabilité

Article 14 : Clause de réserve de propriété

Article 15 : Protection des données nominatives

Article 16 : Droit applicable - litiges

Article 17 : Les personnalisations

Article 18 : Garantie

Article 19 : Médiation


Article 1 : Objet


1.1 Les présentes conditions concernent la vente de biens et la fourniture de services par Honor-airsoft et un de ses clients, dans le cadre d’un système de vente par correspondance.

1.2 Ces ventes n’ont pour objet que la satisfaction des besoins propres du client en qualité de consommateur, pour une consommation finale des produits ou services.


Article 3 : Information sur les produits

3.1 Les produits commercialisés sur www.honor-airsoft.fr sont des support, objets ou textiles sur lesquels sont réalisés ou pas, des marquages personnalisés, d’après les informations fournies par le client .

3.2. Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, la présentation des produits proposés sur le site "www.honor-airsoft.fr" permet au client de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu’il souhaite commander.

3.3 Honor-airsoft décrit et présente les produits en vente sur www.honor-airsoft.fr avec la plus grande exactitude. Les photographies illustrant les produits, à l’appui du texte de description, n’entrent pas dans le champ contractuel. 
3.4. Le client qui souhaite reproduire un document logo,photo etc... déclare détenir tous les droits légaux des documents. La responsabilité de Honor-airsoft ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où l’auteur d’un document, ou ses héritiers, ayant droits, ou des sociétés de perception, mandataires de l’auteur ou des héritiers ou ayant droits de celui-ci viendraient à revendiquer des indemnités. Dans cette hypothèse seule la responsabilité du client de Honor-airsoft serait engagée. Honor-airsoft se réserve le droit de refuser toute commande lui semblant contraire aux textes et lois en vigueur en France. Dans cette hypothèse, le client en sera informé par mail dans les 24 heures.

Article 4 : Prix et facturation

4.1 Les prix des produits sont mentionnés en euro toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais de livraison éventuels qui sont en sus. Leur montant est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation.

4.2 Honor-airsoft se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le client est donc assuré que le prix mentionné lorsqu’il passe sa commande est le prix qui lui sera appliqué.

4.3 La facture commerciale est transmise au client par e.mail. Cette facture contient tous les éléments constitutifs de la commande, les coordonnées du destinataire ainsi qu’un numéro de commande.

Article 5 : Livraisons

5.1 Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine (Corse non comprise) et dans tous les pays disponibles dans la rubrique "information livraison". Elles seront effectuées par des transporteurs indépendants de Honor-airsoft, à l’adresse de livraison indiquée par le client.

5.2 Les livraisons sont effectuées dans un délai moyen de 48 h après réception des autorisations des centres de paiement bancaire ou du chèque. En toute hypothèse, le délai de livraison ne saurait excéder 30 jours à compter de la confirmation de la commande par message électronique au client. En cas de dépassement de la date limite de livraison de plus de 7 (sept) jours, le client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : Honor-airsoft ZI de l’Ambresis - 10, rue des Entrepreneurs - 77270 Villeparisis

5.4 Tous les produits sont déposés chez le client à l’adresse de livraison indiqué lors de la commande.

5.5 La livraison est réputée effectuée à la première présentation au client par le transporteur, des produits commandés.

Article 6 : Problèmes de livraison

6.1 Les produits voyagent sous la responsabilité du transporteur. Il appartient au client à la réception des produits d’en vérifier le contenu et l’état, et de faire toutes réserves ou réclamations qui apparaîtraient justifiées (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés etc...).

6.2 Toute réclamation devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ’réserves manuscrites’, accompagnée de la signature du client. Le client devra confirmer à Honor-airsoft cette réclamation dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la date de livraison par mail à honor-airsoft@hotmail.fr et par courrier recommandé avec accusé de réception exposant ladite réclamation adressé à : Honor-airsoft ZI de l’Ambresis - 10, rue des Entrepreneurs - 77270 Villeparisis ou par courrier électronique adressé à : honor-airsoft@hotmail.fr Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. En cas de réclamation acceptée, le client se verra proposer un nouvel envoi de sa commande ou son remboursement.

6.3 Cette réclamation sera formulée : Soit par courrier électronique adressé à : honor-airsoft@hotmail.fr Soit par courrier adressé à : Honor-airsoft.fr ZI de l’Ambresis - 10, rue des Entrepreneurs - 77270 Villeparisis Dans tous les cas le client devra préciser le numéro de facture, le numéro de bordereau de livraison, les références et quantités des produits commandés et les éventuels produits livrés par erreur (référence et quantité). En cas d’erreur ou de problème de livraison, le client se verra proposer un échange ou le remboursement de sa commande.

6.4 Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Honor-airsoft dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en TNT expresse, à l’adresse suivante : Honor-airsoft ZI de l’Ambresis - 10, rue des Entrepreneurs - 77270 Villeparisis Tout retour, pour être accepté, devra être signalé au préalable par email à honor-airsoft@hotmail.fr. Les frais de retour sont à la charge du client de honor-airsoft.

Le remboursement éventuel de la commande se fera uniquement par virement bancaire.


Article 7 : Commande

La commande ne deviendra définitive que lorsque Honor-airsoft en aura accusé réception auprès du client par un courrier électronique envoyé à l’adresse e-mail mentionnée par le client lors de la commande et/ou à l’adresse d’où la commande a été émise.

Article 8 : Disponibilité des produits

8.1 Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès de nos fournisseurs. La disponibilité des produits sera validée lors de la confirmation de la commande qui sera adressée au client par courrier électronique.

8.2 En cas de rupture de stock ou d’impossibilité d’approvisionnement dans un délai maximum de 30 (trente) jours, il sera proposé au client de se reporter sur un autre produit ou d’annuler sa commande. Ces indisponibilités éventuelles étant totalement indépendantes de notre volonté, la responsabilité de Honor-airsoft ne pourra pas être engagée de ce fait.

8.3 Pour toute commande importante en terme de quantité, poids ou de volume, il sera proposé au client un délai et un mode de livraison adapté.


Article 9 : Paiement

9.1 Les produits sont payables comptant à la commande.

9.2.1 Paiement par carte bancaire Le client peut payer par carte bancaire portant l’un des sigles suivants : CB, Visa et Mastercard.

9.2.2 Paiement par chèque n'est pas disponible

9.2.3 Paiement par PAYPAL. Le client peut payer avec sont compte Paypal, il lui suffira de choisir cette option au moment de payer sont panier .

9.4 La commande ne sera considérée effective par Honor-airsoft que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par téléphone ou par courrier électronique.

9.5 Honor-airsoft se réserve le droit de demander au client des justificatifs d’identité pour confirmer définitivement la livraison de la commande. Cette vérification n’est pas systématique. Lorsqu’elle survient, le client en est informé par email, dans les 24h (hors dimanche et jours fériés) suivant le paiement de la commande. Honor-airsoft se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour tout autre raison. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Article 10 : Sécurité

Les systemes de payement Paypal et carte bleu du site, intègre un système de sécurisation de type SSL qui crypte les données mentionnées lors de la transmission d’une commande. Certaines commandes doivent faire l’objet de vérification de la part de notre service anti-fraude. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer pour valider définitivement votre commande, notamment afin de valider votre identité.

Article 11 : Rétractation - Remboursement (Formulaire disponible dans l'article 11)

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

FORMULAIRE : http://honor-airsoft.fr/img/cms/Formulaire De Rétractation.pdf

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. 
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. 
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.

Les frais de retour de la commande sont à la charge du client de Honor-airsoft.

11.3 Le client recevra le remboursement intégral du prix payé pour les produits retournés. Ce remboursement lui sera adressé dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception des produits en question et après vérification de leur état. Les frais de transport aller et retour seront à la charge du client. Les produits expédiés contre remboursement ou en port dû seront refusés.


Article 12 : Propriété intellectuelle :

Le site « www.honor-airsoft.fr »et les éléments qui le composent sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction n’est autorisée sans autorisation expresse préalable. Toute utilisation dans d’autres conditions est constitutive du délit de contrefaçon prévu et réprimé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Article 13 : Responsabilité:

 Honor-airsoft ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects, ni pour les pertes de toutes natures (financières, commerciales, image, données, informations...) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le produit.

Article 14 : Clause de réserve de propriété

14.1 Les produits commandés sur le site « Honor-airsoft » restent la propriété de Honor-airsoft jusqu’au paiement. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété. Le transfert de la propriété n’intervient qu’au moment où le prix a été intégralement payé. Le défaut de paiement intégral du prix pourra entraîner la revendication des marchandises par Honor-airsoft.

14.2 La présente réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner à compter de leur livraison.

Article 15 : Protection des données nominatives

Les données relatives au client collectées sur ce site par honor-airsoft lui sont destinées. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients de la Honor-airsoft a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles la concernant. Pour ce faire, il suffit d’en faire la demande : Soit par courrier électronique adressé à : honor-airsoft@hotmail.fr Soit par courrier adressé à : Honor-airsoft ZI de l’Ambresis - 10, rue des Entrepreneurs - 77270 Villeparisis en précisant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse.

Article 16 : Droit applicable - litiges

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est le français. Les litiges seront de la compétence du tribunal de Melun ou le consommateur dispose également de la possibilité de saisir le tribunal du lieu de son domicile, en vertu de l'article R631-1 du code de la consommation. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.


Article 17 : Les personnalisations

La taille, le rendu final et les couleurs des marquages et personnalisations peuvent varier en fonction des matiéres. les couleurs affichées dans le designer ne sont pas contractuelles. Elles seront dans tous les cas optimisées afin d’avoir le meilleur rendu possible.

Article 18 : Garantie : 

Article 1 : Garantie légale de conformité

Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

                                                                           Article L217 du code de la consommation 

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 2 : Garantie relative aux vices cachés :

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 19 : Médiation

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéroCS000650/1912

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

  • -  Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution

    222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06

  • -  Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

  • -  Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur

    le site

    https://www.sasmediationsolution-conso.fr

    Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • -  Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

  • -  Le nom et l'adresse du professionnel concerné,

  • -  Le numéro de la convention : CS000650/1912

  • -  Un exposé succinct des faits,

  • -  La copie de la demande préalable adressée au professionnel

Retour en haut